FAQ
Qui derrière le projet est chargé d’assurer la sécurité, la traçabilité et l’audit de celui-ci en vue de la réalisation des objectifs susmentionnés ?
L’initiative, dirigée par Ricard Camerana, Quique Dacosta et Begoña Rodrigo, soutenue par l’Association Valencienne des Entrepreneurs (AVE), compte sur le soutien d’une grande équipe juridique, fiscale, de conformité et d’audit de PwC et un autre pour la cybersécurité de S2 Groupe, afin de garantir une totale confiance dans les processus de collecte et de versement, qui sont tous deux transparents, sécurisés et contrôlés.
Notre objectif est que ce projet soit transparent, légal et, surtout, sécurisé avec une traçabilité qui permet de connaître à tout moment la destination des fonds collectés.
Mamás en Acción (www.mamasenaccion.es) a été l’association choisie pour recevoir tous les dons, car elle compte plus de 10 ans d’expérience et son siège se situe à Valence. Elle est également couverte par les avantages fiscaux prévus par la loi 49/2002 en tant qu’association déclarée d’utilité publique qui, à son tour, permet d’appliquer toutes les incitations fiscales disponibles dans la législation espagnole.
Bureau Veritas certifiera que tous les processus de réception et d’attribution ultérieure des fonds respectent toutes les normes de transparence, d’efficacité et de traçabilité.
Quels sont les moyens de faire un don ?
a. Faire une contribution via la Table 0 : https://desdevalenciaparavalencia.com/mesa-0/
Vous devez indiquer si vous êtes une personne physique ou morale, remplir le formulaire et, par la suite, effectuer le paiement avec votre carte de crédit ou par virement bancaire au numéro de compte qui vous sera affiché à l’écran avec le concept indiqué.
b. Restaurant/Initiative participants :
Si vous êtes un commerce ou une entreprise et que vous souhaitez collecter des fonds grâce la vente de vos produits pour en reverser la totalité ou une partie à DVPV, vous pouvez le faire via la Table 0 https://desdevalenciaparavalencia.com/mesa-0/
c. Dîners Solidaires
En réservant et en faisant un don via une plateforme de paiement, ce qui vous donne droit à une place dans l’un des dîners solidaires choisis, toujours sous réserve de disponibilité, parmi les suivants : https://desdevalenciaparavalencia.com/cenas-solidarias/
*100 % de ce qui a été apporté par les 3 moyens précédents sera considéré comme une donation et, par conséquent, les déductions fiscales correspondantes pourront être appliquées dans le cadre de la législation espagnole.
*Dans les trois cas, vous recevrez un justificatif de vos données par e-mail. Par la suite, un certificat de don sera émis et envoyé à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire. Ce certificat ne vous parviendra pas ipso facto, mais tel qu’il sera généré, mais toujours avant le 30 janvier afin qu’il puisse être appliqué aux taxes correspondantes.
Moyen de paiement
Les dons peuvent être effectués par carte de crédit, débit, virement bancaire ou autres modes de paiement disponibles sur la plateforme.
Règlement Conditions générales :
Ils peuvent être consultés sur le site Web via le lien suivant : CONDITIONS GÉNÉRALES et réglementent le processus de don volontaire et irrévocable effectué par DVPV ainsi que les droits et obligations pouvant découler de la relation entre l’association Mamás en Acción et le donateur.
À qui le don arrive-t-il ?
Les dons seront effectués via le site Web de l’initiative www.desdevalenciaparavalencia.com , l’association Mamás en Acción (www.mamasenaccion.es) étant le bénéficiaire. Cette association a été choisie, car elle possède son siège à Valence, avec plus de 10 ans d’expérience et elle est couverte par les avantages fiscaux prévus par la loi 49/2002 en tant qu’association déclarée d’utilité publique.
Y a-t-il un maximum perceptible en tant que don d’une association comme Mamás en Acción au niveau fiscal ?
La réglementation fiscale espagnole, en particulier la loi 49/2002 du 23 décembre sur le régime fiscal des entités à but non lucratif, n’établit aucune limite quantitative pour les dons qu’une entité à but non lucratif peut recevoir.
Peut-on faire des dons internationaux ?
Oui, ils sont canalisés par la même association Mamás en Acción. Comme il s’agit d’un compte
espagnol, les donateurs se trouvant en dehors de l’Espagne et de l’UE devront voir dans leur pays comment cette opération est taxée et si elle leur donne accès à des déductions fiscales.
Il est envisagé d’incorporer une plateforme internationale qui agit dans la plupart des pays du monde afin que toute personne souhaitant faire un don au niveau
international puisse le faire via cette plateforme et, par conséquent, les
déductions fiscales de son pays pourrait s’appliquer.
Toute personne physique qui fait un don peut-elle bénéficier d’une déduction sur l’impôt sur le revenu (IRPF) ?
Les contribuables qui sont des résidents fiscaux en Espagne peuvent bénéficier de déductions
de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) pour les dons effectués, selon
l’article 19 de la loi 49/2002 du 23 décembre. Le système de déductions est structuré comme suit :
- Pour les 250 premiers euros de don : Déduction de 80 % du montant
donné. - Pour l’excédent sur 250 euros : Déduction de base de 40
Si des dons ont été réalisés à la même entité pour un montant égal ou supérieur au cours des deux périodes fiscales précédentes (récurrence du don), le pourcentage s’élève à 45 %.
Ces déductions sont soumises aux limites générales établies par la loi 35/2006 du 28 novembre relative à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques.
Et s’il s’agit d’une personne morale ?
Pour les personnes morales :
Selon l’article 20 de la loi 49/2002, ils ont droit à une déduction de l’impôt sur les sociétés de :
1. 40 % sur la base de la déduction
2. 50 % si des dons ont été réalisés à la même entité pour un montant égal ou supérieur au cours des deux périodes fiscales précédentes (récurrence du don)
Le don constitue une dépense non déductible sur la base imposable de l’Impôt sur les Sociétés, bien qu’il génère un droit à déduction.
Données qui doivent figurer à la fois lors de l’enregistrement du don et lors de la remise d’un justificatif au donateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale :
A priori, il n’y a pas de différence entre les informations qu’une personne physique doit fournir,
comparé à celles que la personne morale doit fournir.
Ce qui doit être pris en compte, c’est que, afin de pouvoir accréditer le droit à la
déduction sur l’IRPF (si le donateur est une personne physique) ou sur l’IS (si le donateur est une personne morale),
dans les deux cas, il faut être en possession du certificat délivré dans ce cas par Mamás
en Acción.
Selon l’article 24 de la loi 49/2002 et l’article 6 du décret royal 1270/2003, du 10
octobre, le certificat doit contenir :
– NIF et données d’identification complètes du donneur
– NIF et données d’identification de Mamás en Acción
– Mention expresse que Mamás en Acción est une entité bénéficiaire de la loi
49/2002
– Date et montant du don pour les dons en espèces
– Pièce justificative de la livraison pour les dons en nature
– Destination à donner au don conformément à ses objectifs
– Mention du caractère irrévocable de la donation
Qu’est-ce que chaque personne reçoit en faisant le don ? Un certificat de don sera-t-il reçu ?
Toute contribution, que ce soit par le biais d’une TABLE ZÉRO ou d’un DÎNER SOLIDAIRE, sera considérée à 100 % comme une DONATION. Par conséquent, un premier justificatif du montant fourni par courrier électronique sera reçu avec les données saisies dans le formulaire et, par la suite, tous les certificats de don seront émis et envoyés par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie, mais ce certificat ne sera pas reçu ipso facto ni de manière automatique, mais arrivera par ordre de don avec une date limite au 30 janvier afin que chaque donateur puisse appliquer les incitations fiscales appropriées.
Que se passe-t-il si une personne souhaite annuler son don ?
Les dons sont irrévocables, il n’y a pas d’option d’annulation ou de remboursement des dons ponctuels. C’est ce qui est exprimé dans la section des conditions du site : CONDITIONS GÉNÉRALES
Peut-on faire des dons en nature ? Si un fournisseur décide de livrer le produit aux chefs à coût zéro, de manière désintéressée, serait-ce un don ? Quels sont ses avantages fiscaux ? Comment doit-il le déclarer ?
L’organisation de DVPV considère que tous les dons seront monétaires via les canaux établis sur le site internet
www.desdevalenciaparavalencia.com, en aucun cas en espèces ou à titre de rémunération en nature.
S’il existe des fournisseurs qui souhaitent donner à coût zéro des produits, des matières premières ou des services aux chefs cuisiniers pour mener à bien leurs dîners au moindre coût possible, ils ne seront pas considérés comme des dons à l’initiative DVPV.
Chacun devra le voir en interne avec ses conseillers, mais, en fin de compte : en TVA, il s’agira d’une autoconsommation (cadeau aux cuisiniers) et ne sera pas taxé, car le coût est de zéro euro.
Dans l’Impôt sur les Sociétés, vous n’auriez aucune incitation fiscale, car ce don (cadeau aux cuisiniers) est une dépense non déductible.
Les restaurants qui adhèrent à l’idée de faire don de leurs bénéfices le 13 ou les initiatives adhérentes qui collectent des fonds pour leurs propres projets passent-ils par le portail de paiement des dons ? Sur le plan juridique, est-ce différent des autres donateurs ?
D’un point de vue juridique, il n’y a pas de différences. L’opération sera que ces
restaurants et autres initiatives, faites des dons de ce que vous avez collecté par le biais de votre société ou de votre entreprise sur le site Web DVPV via la TABLE 0, en recevant
par la suite, le certificat de donation pour appliquer les déductions fiscales dans le cas où il y en aurait sur l’impôt applicable.
Comment rendre aussi transparent que possible chaque mouvement que nous faisons avec cet argent ?
L’équipe de PwC va élaborer des procédures de gouvernance et de bonne gestion des fonds (contrôle interne) des fonds reçus.
L’Association Mamás en Acción dispose d’un compte unique et exclusif dans lequel tous les mouvements liés aux dons et aux paiements ultérieurs des aides seront enregistrés uniquement à cette fin.
Déduction sur l’IRPF : quels documents doivent être conservés ? – autres aspects importants affectant l’IRPF
Déduction pour dons (donateurs) :
Ils devront conserver le certificat de donation et le justificatif du virement.
À qui faut-il s’adresser en cas de doute ?
Pour des questions générales de fonctionnement, de communication, de collaboration ou d’adhésion :
info@desdevalenciaparavalencia.com
Pour des questions ou des demandes concernant les dons effectués :
donaciones@desdevalenciaparavalencia.com
