CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales suivantes réglementent le processus de don volontaire effectué par le biais de ce site Web, ainsi que les droits et obligations pouvant découler de la relation entre la Fondation MAMÁS EN ACCIÓN et le donateur.
- Définitions
Donateur : on entend par donateur celui qui, ayant accédé au site Web https://desdevalenciaparavalencia.com/, indique les données obligatoires demandées dans le formulaire correspondant dans le but de faire un don volontaire, ayant accepté les présentes conditions générales.
Don : transfert volontaire d’une somme d’argent à la Fondation MAMÁS EN ACCIÓN sans recevoir de contrepartie.
Fondation : la fondation MAMÁS EN ACCIÓN, entité à but non lucratif enregistrée en Espagne.
- Utilisation des dons
Les dons reçus seront utilisés pour financer les programmes et les activités de la Fondation, conformément à ses objectifs statutaires, et en particulier, pour soutenir les personnes touchées par la catastrophe provoquée par la tempête Dana le 29 octobre 2024 dans la province de Valence. La Fondation s’engage à utiliser les fonds de manière transparente et efficace.
- Processus de don
3.1. Les dons peuvent être effectués par carte de crédit, débit, virement bancaire ou autres modes de paiement disponibles sur la plateforme.
3.2. Confirmation de don : une fois le don effectué, le donateur recevra un e-mail de confirmation avec les détails de la transaction.
3.3. Certificat de don : la Fondation émettra un certificat de don qui sera envoyé au donateur par courrier électronique. Ce certificat est nécessaire pour la réduction d’impôt.
- Réduction d’impôts
4.1. Personnes physiques : les dons effectués par des personnes physiques résidentes fiscales en Espagne peuvent bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu (IRPF).
4.2. Personnes morales : les dons effectués par des personnes morales peuvent bénéficier de réductions d’impôt sur les sociétés (IS).
4.3. Conditions : pour bénéficier des déductions fiscales, le donateur doit conserver le certificat de don délivré par la Fondation.
- Annulations de dons
Les dons sont irrévocables, il n’y a pas d’option d’annulation ou de remboursement des dons ponctuels.
- Collecte et traitement des informations des donateurs
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité pour obtenir des informations sur le traitement des données personnelles.
7. Responsabilités découlant des données déposées dans les formulaires
En cas d’erreur concernant les données fournies pour le don, le donateur doit en informer l’Association via les canaux suivants :
E-mail : donaciones@desdevalenciaparavalencia.com
La Fondation n’est pas responsable des conséquences découlant des erreurs commises par le donateur dans le formulaire de contact.
Les donateurs sont entièrement responsables de leur conduite, en déposant leurs données et autres informations sur le formulaire, ainsi que de la véracité de ces informations.
8. Collaboration avec la Fondation
Les éventuelles collaborations « inscrivez votre restaurant » ou « parlez-nous de votre initiative » seront régies par les conditions suivantes.
- Juridiction applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Tout litige découlant de ces conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de Valence, en Espagne.
- Modifications des Conditions générales
La Fondation se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site Web et entreront en vigueur dès leur publication.
- Autres demandes
Pour toute question supplémentaire sur nos politiques de dons, de confidentialité ou d’activités, veuillez nous contacter à info@desdevalenciaparavalencia.com.
